LE RECENSEMENT RENOVE

PRESENTATION ET DEBAT

Présentation rapide

Organisé jusqu'alors de façon exhaustive, une durée de sept à neuf ans s'écoulant entre chaque recensement, ce dernier est aujourd'hui le centre des discussions dans l'objectif de sa rénovation.

Ainsi, à partir de 2001, le recensement ne serait exhaustif que pour les communes de moins de 10 000 habitants; il aurait alors lieu tous les 5 ans. Par contre, pour les autres communes, il serait réalisé par sondage : tous les ans, 8% des logements seront recensés pendant 5 ans, période au terme de laquelle l'I.N.S.E.E. ajustera les estimations à partir de fichiers administratifs. Les premiers résultats ne seraient alors disponibles qu'à partir de 2006.

Cette proposition méthodologique inquiète les utilisateurs des résultats du recensement. Une réflexion a été engagée dans le cadre d'une concertation organisée par le C.N.I.S., à laquelle participe plusieurs démographes territoriaux, adhérents de l'A.P.E.D.. D'ailleurs, dès 1998, l'A.P.E.D. s'était préoccupée des modalités de ce nouveau recensement et avait engagé la reflexion lors d'une soirée-débat, dont le compte rendu est disponible sur le site.

Au cours de la concertation engagée par le C.N.I.S., de nombreuses questions ont été soulevées et soumises à l'I.N.S.E.E., d'où un certain retard dans la soumission du texte final  à l'Assemblée Nationale. Ainsi, le vote initialement prévu en janvier 2000 a été repoussé à la fin de l'année 2000.

Débat

Les trois contributions ci-après sont les premières reçues par l'association. Elles proviennent de démographes de trois communes de la Petite Couronne de Paris, qui ont participé à la concertation mise en place par le C.N.I.S.. Ils nous transmettent aujourd'hui ce qu'ils ont retenu des réunions organisées et ouvrent le débat sur la pertinence de la méthode qui sera utilisée à partir de 2001 pour recenser la population française.

Cette page est ouverte à tous ceux qui souhaitent apporter leur avis directement sur le guess book ou, pour les contributions plus importantes, par e-mail (elles seront alors ajoutées aux contributions suivantes).

Le débat est également ouvert chez les géographes : http://www.cybergeo.presse.fr/ptchaud/censusfr.htm

Contribution n°1 / 3

REUNION DU CNIS

Nous tenons à souligner que le projet de "recensement rénové " suscite encore pas mal d’interrogations de notre part. Si nous partageons les objectifs de " plus grande fraîcheur " et de " réduction des risques et des incertitudes " de l’INSEE, nous restons très septiques quant à la méthodologie proposée.

• les points qui relèvent d’une approche plus " prospective " : comment le recensement rénové peut-il répondre à des besoins qu’il était difficile de satisfaire avec les recensements précédents ou comment tirer parti des nouvelles potentialités du recensement rénové ?

2. Tirer parti des potentiels du recensement rénové

aussi bien pour la mise en place des enquêtes annuelles que pour l’accès à l’information.

Contribution n°2 / 3 :

 CNIS
Groupe de travail N°1 (statistiques infra-communales) et
Groupe de travail N°3 (caractérisation socio-démographique de la population)

 Propositions pour la rénovation du (des) questionnaire(s) du recensement :
Juillet 1999

 Remarques préliminaires 

Œ Nous nous sommes mis dans l’hypothèse où l’exploitation des données du " questionnaire   socle " s’appuierait sur 4 types de " documents " :

1/ Le RIL, base de données à l’immeuble constitue la base de sondage et permet le contrôle d’exhaustivité de la collecte.
A l’issue de la collecte, les données relatives à l’immeuble issues du DIC " rénové " pourraient être saisies à l’immeuble dans le RIL venant ainsi l’enrichir. Le RIL deviendrait alors une base de données qui devrait être exploitée au même titre que le fichier logements (saisie des FL) et le fichier Individus (saisie des BI).

2/ Un DIC " rénové ", rempli par l’agent recenseur et/ou l’équipe centrale supervisant les opérations de collecte, dont toutes les données ne seront pas nécessairement intégrées dans le RIL (distinguer les caractéristiques fondamentales de l’immeuble et celles susceptibles de changer et ayant une valeur à un temps t).

3/ Une FL " rénovée ", remplie par les personnes et par l’agent recenseur.

4/ Un BI " rénové ", rempli par les personnes.

 Pour approfondir certains sujets, chaque année des enquêtes complémentaires, avec un taux de sondage devant permettre une diffusion de qualité jusqu’au niveau communal, pourront être organisées.

 Ž Nous proposons de revoir certains sujets ou d’en aborder de nouveaux. Certaines de ces nouvelles questions supposent la mise aux point de grilles de réponse s’appuyant sur des nomenclatures qui restent à définir et pour lesquelles l’appel à des spécialistes nous semble souhaitable.

1. Le " questionnaire socle "
1.1. Concernant le DIC " rénové " :

1.1.1. Alléger la FL de toutes les questions relatives à l’immeuble :

L’expérience des recensements de 1990 et 1999 montre que les habitants rencontrent d’extrêmes difficultés pour remplir les questions relatives à l’immeuble figurant en page 4 de la FL (Q.2 " année d’achèvement " et Q.10 " évacuation des eaux usées " à conserver en l’état / Q.1 " type de logement et Q.7 " HLM " à revoir, voir ci-après). Ces questions pourraient donc être intégrées au DIC " rénové " pour ensuite alimenter le RIL.

1.1.2. La localisation du logement dans l’immeuble (Q.3 page 1 de la FL), ainsi que le type de logement (Q.1 page 4 de la FL) s’appuient sur des définitions extrêmement précises et qui ne correspondent pas aux acceptions courantes.
Nous proposons donc que ces questions ne soient plus déclaratives mais complétées par l’agent recenseur en figurant en page 1 de la FL.

1.1.3. Le statut de l’immeuble en terme de propriété est une donnée fondamentale à prendre en compte dans tout projet d’aménagement urbain. Aussi proposons-nous de conserver en l’état la question de la FL sur le statut d’occupation du logement (Q.5 page 4 de la FL) mais de compléter l’information en ajoutant dans le DIC " rénové " le statut de l’immeuble vis à vis de la copropriété :

Proposition : " l’immeuble relève-t-il du régime de copropriété ? "

Cette donnée pourrait même être directement intégrée dans le RIL à partir des informations de la DGI (fichier des Propriétés Bâties ").

1.1.4. L’appartenance à un organisme HLM, en variable déclarative (Q.7 page 4 de la FL), recouvre des acceptions différentes selon les personnes. De plus dans les collectivités, les organismes HLM ne constituent pas les seuls organismes gestionnaires de logements sociaux (près de 8 bailleurs différents à Noisy-le-Sec). Nous pensons qu’il est nécessaire que tous les bailleurs de logements sociaux soient repérés car leurs politiques d’attribution propres génèrent des dynamiques de peuplement différentes.
Aussi, nous proposons que cette question disparaisse de la FL pour être intégrée au RIL en élargissant le repérage à l’ensemble du parc social. Ceci suppose une mise aux normes de cette appartenance :

Propositions :
1/ intégrer le nom du bailleur
2/ utiliser une nomenclature des types de bailleurs de logements sociaux
    - HLM
    - conventionné
    - non conventionné
    - Social non HLM
    - Bailleur privé

1.1.5. Améliorer le repérage terrain de l’immeuble (page 1 du DIC) par un jeu de questions dont la liste suivante n’est pas exhaustive :

- Y-a-t-il plusieurs immeubles à la même adresse postale (même n° de rue) ?
- Y-a-t-il une ou plusieurs maisons individuelles à la même adresse postale ?
- Y-a-t-il un ou plusieurs immeubles collectifs à la même adresse postale ?
- L’immeuble est-il situé à l’intérieur d’une enceinte ?
- L’immeuble est-il desservi par un porche ?
- L’entrée de l’immeuble est-elle accessible directement ?
- L’entrée de l’immeuble se situe-t-elle en fond de cour ?
- L’entrée de l’immeuble se situe-t-elle derrière un autre immeuble ?
- L’entrée de l’immeuble est-elle desservie par une passerelle ?

1.1.6. Repérer l’apparence architecturale de l’immeuble à partir d’une échelle simple pour saisir l’aspect extérieur neuf ou plus ou moins dégradé de l’immeuble. La date d’achèvement de l’immeuble ne suffit pas pour mesurer le niveau de vétusté des bâtiments.

1.1.7. Le développement des nouvelles technologies de communication sera au cœur des prochaines mutations de notre société. De nombreuses collectivités locales ont déjà investi dans des services de proximité s’appuyant sur ces technologies : réseaux locaux (Intranet), ou, sites ou services en ligne (Internet).
L’accès aux nouvelles technologies est également lié aux politiques locales en matière de réseaux câblés, il nous semble donc important de repérer les caractéristiques d’équipement des immeubles par rapport au développement de ces nouvelles technologies de communication.

Proposition : - " L’immeuble est-il câblé ? " oui / non
- Au delà du câblage de l’immeuble, explorer la nature du câblage et les usages afférents. Cette question pourrait également faire l’objet d’une enquête complémentaire centrée sur l’ensemble des nouvelles technologies.

1.2.1. La surface du logement (Q.4 page 4 de la FL) : détailler davantage les items proposés pour les petits logements (moins de 40m2) particulièrement nombreux en zone urbaine et compte tenu du contexte général à la baisse des surfaces moyennes construites pour un même type de logement.

1.2.2. Les logements à usage mixte : d’après la taxe d’habitation, le nombre de logements à usage mixte (habitation, et, professionnel ou associatif) est élevé, il est donc important de pouvoir les repérer en ajoutant une question en page 4 de la FL.
Pour optimiser l’offre en matière d’immobilier d’entreprise, il est important de repérer ce type d’emplois diffus. En matière d’urbanisme, cet élément est également nécessaire pour développer l’équilibre emploi-habitat dans le cadre de projets d’aménagement.

Proposition : Votre logement est-il … ?
- destiné à l’habitation uniquement
- destiné à un usage mixte
- habitation et activité professionnelle
- habitation et activité associative

1.2.3. En complément au point 1.1.7., il est indispensable que le recensement suive l’équipement des ménages dans le domaine des nouvelles technologies de communication au même titre qu’il s’est intéressé aux équipements ménagers ou au téléphone au cours de recensements précédents.

Deux axes sont à explorer :
- l’équipement en ordinateur
- la connexion à un réseau

En revanche, l’usage de ces outils (au delà de l’équipement) pourra lui faire l’objet d’une enquête complémentaire.
Dans le DIC " rénové ", les caractéristiques de l’immeuble par rapport à ces nouvelles technologies viendront compléter les informations sur l’équipement des ménages (voir point 1.1.7.).

1.2.4. L’aide au logement constitue un élément fondamental de la dynamique de peuplement et de la mobilité résidentielle. A ce titre, il est important de connaître la situation des ménages locataires vis à vis de ces aides.

Proposition : Bénéficiez-vous d’une aide au logement (APL,AL) ? oui / non

1.2.5. La structure des ménages : l’évolution des structures familiales est un élément essentiel qu’il faut suivre pour adapter l’offre de service public dans des domaines tel que la garde des jeunes enfants ou l’accueil périscolaire, la tarification des activités périscolaires…

Le mode de collecte actuel (page 2 et 3 de la FL) est satisfaisant.

En revanche, en termes de diffusion, les données descriptives de la structure des ménages et de la composition des familles devront être publiées annuellement, au même titre et selon le même calendrier que les données sur les individus et les logements.

1.3.1. Etablissement d’enseignement (Q.7 du BI) : afin d’améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs scolaires sur la commune, nous souhaitons pouvoir cerner les phénomènes de fuite au niveau de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire:

- fuite vers les autres communes : point exploré actuellement par la Q.7
- fuite vers le secteur privé : point à ajouter en Q.7 :

Proposition Si oui (" oui " à inscription dans un établissement d’enseignement), l’établissement appartient-il… ?
- au secteur public
- au secteur privé : distinguer les différents types d’établissements privés.

1.3.2. La mobilité résidentielle (Q.8 du BI) : le recensement en continu est l’occasion de pouvoir mieux suivre la mobilité résidentielle des personnes à la fois dans le temps et dans l’espace.

a/ dans le temps :

La mesure dans le temps devient particulièrement complexe dans le cas de strates tournantes.
Trois types peuvent selon nous être envisagés en réponse à trois approches différentes :

1/ Interroger sur le lieu de résidence au 1/1/année précédente.

Cette mesure permettra d’estimer des volumes annuels de migrants (mesure du court terme)
Les 5 années du cycle pourront être comparées une à une.

2/ Interroger sur le lieu de résidence il y a 5 ans.

Cette mesure permettra de mesurer des volumes de migrants sur une période de moyen terme et autorisera les comparaisons petites et grandes communes.

3/ Interroger sur le lieu de résidence par rapport à la date de référence de début de cycle (le 1/1/2001 pour le 1^er cycle).

Les volumes de migrants ainsi mesurer par agrégation sur 5 ans seront difficiles à interpréter (car période d’exposition au risque différente selon l’année d’interrogation à l’intérieur du cycle) mais permettront une comparaison de cycle à cycle.

b/ dans l’espace :

Il faut pouvoir spatialiser la mobilité intra-communale en utilisant le découpage par " quartiers vécus " ou IRIS2000. La provenance des personnes ayant déménagé à l’intérieur de la commune (item : " dans un autre logement de la commune ") pourrait être précisée en les interrogeant sur l’adresse de leur ancien logement qu’il faudra ensuite affecter (au quartier ou à l’IRIS2000) à partir du RIL.

1.3.3. (Q.10 du BI) La formation continue peut-être tout aussi déterminante que le dernier diplôme obtenu. Dans un contexte de chômage et de précarisation de l’emploi, la mobilité professionnelle peut protéger du risque d’exclusion. La formation continue est un levier pour l’accès à la mobilité professionnelle.
A ce titre, il est indispensable d’associer en complément à la question Q.10 une question relative à la formation continue.

1.3.4. (Q.11 à Q.24) Le repérage de l’activité (ou de l’inactivité) des personnes :

Le filtre de la question Q.11 est à revoir au regard de la multiplicité des situations vis à vis de l’emploi (activités multiples concomitantes).
Prenons l’ exemple des étudiants dans le supérieur : l’allongement de la durée des études est associée au développement des " petits boulots alimentaires " (animateurs, vendeurs, caissiers pour des contrats d’une quinzaine d’heures par semaine. La Q.11 telle qu’elle est formulée actuellement les obligent à se positionner comme étudiants donc inactifs ( position 2 en Q.11) ou comme actif (position 1 en Q.11), ce qui est faux : on peut être étudiant et actif.
Plus généralement, il faut améliorer le repérage des activités multiples concomitantes.

Par ailleurs, l’exercice dans le temps ou concomitamment d’emplois différents rend difficile l’identification à une seule PCS ou une seule profession.

NB. La référence à un numéro de question est fait par rapport aux N°s des questions dans le BI actuel (RGP99). Les questions nouvelles ne sont pas numérotées et notées Q.? Les questions pour lesquelles des remarques sont associées sont repérées par une * et reprises plus loin en dehors de l’arborescence.

Q.12

(Etes-vous… ?)

Questions actuelles du BI à retravailler  (de Q.11 à Q.24, notées * précédemment ):

Q.15  Profession actuelle :

A centrer sur la profession principale.
Il faudra définir la notion d’activité ou de profession ( ?) principale pour les cas de multi-activité.

Q.16  Temps de travail :

Les seules notions de " temps complet " ou " temps partiel " sont aujourd’hui insatisfaisantes pour cerner le durée ou le temps de travail.

Proposition :
- Interroger sur le nombre de jours ou d’heures travaillés par semaine ou par an dans le cadre de l’annualisation du temps de travail .
- Interroger sur le temps travaillé (en %) par rapport à la durée, au temps de travail officiel dans l’entreprise.
- Cerner cette durée du travail dans l’entreprise car la durée officielle varie beaucoup selon l’entreprise, le secteur d’activité et sa convention collective.

Q.18  Lieu de travail :

Améliorer la lisibilité de cette question. En effet, au cours des opérations de collecte du RGP99, les agents recenseurs nous ont rapporté de nombreuses remarques et critiques faites par les habitants à propos de cette série de questions jugées lourdes et redondantes.

Se centrer sur l’activité principale.
Revoir la nomenclature proposée au regard du taux très élevé de non-réponse à cette question (Au RGP90, 18% à Noisy-le-Sec, 20% à Montreuil).

2. Les enquêtes complémentaires

Le recensement en continu est l’occasion de procéder périodiquement à des enquêtes complémentaires tournantes qui viendront compléter les informations partielles du questionnaire socle.
Ces enquêtes seront à concevoir (taux de sondage, représentativité) pour une diffusion des données jusqu’au niveau communal, contrairement aux enquêtes complémentaires actuelles.

Nous proposons les thèmes suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :

r Parcours professionnel, formation continue et situation de multi-activité
r Chômage et recherche d’emploi
r Garde de jeunes enfants
r Les nouvelles technologies de communication et leurs usages
r Recompositions des ménages, décohabitations et cycle de vie.

Contribution n°32 / 3 :

Concertation statistique

 CNIS
Groupe de travail N°1 (statistiques infra-communales)

 Contribution au rapport final

Septembre 1999

Document transmis à Mr Philippe CHOFFEL, rapporteur du groupe 1

 Préambule

 Nous tenons à souligner que le projet de recensement rénové suscite encore de nombreuses interrogations et de sérieuses inquiétudes et ce malgré les explications qui nous ont été fournies lors des réunions des groupes de travail du CNIS.
 En effet, nous pensons que ce projet repose sur une méthodologie pas toujours explicite. De nombreuses incertitudes demeurent, quant à l’accès, la fiabilité et la pérennité des données. De même, quant à la garantie d’obtention de résultats ayant une véritable lisibilité et fiabilité, à des échelles géographiques et thématiques infra-communales fines, à la hauteur de la qualité de ceux des recensements précédents.
Si nous partageons les objectifs de " plus grande fraîcheur " et de " réduction des risques et incertitudes " de l’INSEE, force est de constater que le projet s’accompagne de ce qui semble être un transfert de charges de l’Etat vers les collectivités locales, sans que cela ne soit énoncé clairement.

Concernant la procédure de concertation elle-même, nous pensons que celle-ci bien qu’intéressante, fut engagée trop tardivement et réalisée de façon hâtive, au regard du nombre de questions encore à ce jour sans réponse.
C’est pourquoi, bien que partageant les objectifs de départ, nous émettons à ce jour de fortes réserves compte tenu des incertitudes ou insuffisances qui demeurent tant sur le plan technique et méthodologique, que logistique et juridique du fait des incidences réglementaires du projet. Les délégations de responsabilité, les domaines respectifs de compétence devront aussi être clairement formalisés.

Cette synthèse a pour objectif de réaffirmer clairement les points qui nous paraissent essentiels à l’issue des trois réunions du groupe de travail. Nous souhaiterions la voir annexée au rapport final.

1. Un taux de sondage trop faible 

Le taux de sondage proposé (8% des logements par an) dont la justification est liée à une contrainte financière d’Etat, est sans doute suffisant à l’échelle nationale et régionale mais ne peut répondre aux attentes et besoins des collectivités locales.

 La démonstration est faite que les croisements d’informations même les plus élémentaires (par exemple sexe et âge) entraînent une variation de population estimée inexploitable à une échelle infra-communale fine (cf. note INSEE du 23 juin 1999 intitulée " Précision des résultats sur toutes zones : la précision liée à l’échantillonnage ").

 Le taux de sondage appliqué déterminera le seuil de fiabilité des résultats. Or l’INSEE se fixe comme objectif de qualité/fiabilité le seuil de 2000 habitants. En clair, s’il est possible d’obtenir des résultats sur des secteurs géographiques plus souples qu’auparavant - car composés par agrégats d’immeubles et non plus d’îlots -, les résultats ne seront plus utilisables pour des raisons de précision donc de fiabilité en dessous de 2000 habitants. Nous pensons que ce seuil de 2000 habitants est trop élevé. Pour appuyer ce constat, nous procédons actuellement à une analyse des différents secteurs pour proposer un seuil plus acceptable.

 Pour résumer, le service minimum pris en charge par l’INSEE qui se décline par un taux de sondage à 8% des logements / an et un seuil de fiabilité à 2000 habitants est insuffisant. Un taux de sondage plus panaché, selon le type de territoire et de ses enjeux pourrait être une solution qu’il faudrait étudier.

2. La diffusion des résultats 

2.1. Pour des données anonymisées :

Nous pensons en effet que ce type de fichiers au niveau de l’îlot reste le plus approprié pour une approche locale. L’accès aux données anonymisées individu-logement est nécessaire tant pour satisfaire des besoins élémentaires que pour des traitements plus complexes du type élaboration de typologies qui permettent de construire des zones cohérentes d’analyse et de diffusion de l’information.

 Nous réaffirmons ici notre opposition de principe au plan de diffusion du RGP99 qui prévoit la disparition de la rétrocession aux collectivités locales des fichiers Détail Individu-Logement au dessous d’un seuil de 50000 habitants.

 2.2. Penser l’individu dans son logement :

De plus, il est primordial que les résultats diffusés prennent en compte l’individu dans son logement et inversement : les tableaux prédéfinis, comme les fichiers, doivent permettre une approche croisée des caractéristiques de l’individu et de son logement. Le plan de diffusion du RGP99 est déjà sur ce plan insuffisant.

 2.3. Développer les résultats sur les ménages et les familles :

Les données sur les ménages et les structures familiales devront faire l’objet d’une exploitation et d’un plan de diffusion analogues aux données sur les individus et les logements. En effet l’organisation des individus en familles est aujourd’hui trop négligée dans le plan de diffusion. Or cette 3^ème dimension est indispensable pour mesurer les besoins de nos populations.

3. Le RIL : de réelles inquiétudes quant à nos capacités respectives à le mettre à jour.

Le recueil d’informations pour la mise à jour du RIL mobilisera fortement les collectivités locales. La procédure n’est pas à ce jour suffisamment explicite pour que nous puissions estimer le coût humain et financier d’une telle opération.

 Compte tenu de la difficulté à mobiliser l’ensemble de ce type de données urbaines, nous pensons qu’il sera difficile d’assurer convenablement la mise à jour du RIL.

 Nous préconisons une concertation avec les collectivités locales pour la mise en place d’un protocole dans la plus complète transparence et en réel partenariat. De la qualité du RIL dépendra la qualité de la procédure rénovée, c’est pourquoi nous en appelons à l’élaboration d’une véritable charte de réussite.

4. Le RIL : un outil à partager et à intégrer au plan de diffusion.

Le RIL ne doit pas être conçu seulement comme un outil pour la cartographie de collecte et la base de sondage mais comme une véritable base de données dans laquelle des données de collecte à l’immeuble pourraient être injectées et exploitées au même titre que les données individus ou logements.

Conçu dans un cadre partenarial, il devra être accessible aux collectivités locales de la façon la plus transparente possible.

5. Iris 2000 : permettre aux collectivités locales de revoir leur découpage.

Le découpage en IRIS 2000 a été établi sur la base des résultats du RGP90 lors de la préparation du RGP99, étant alors présenté uniquement comme une unité de diffusion du RGP99. Compte tenu de l’importance prise par ce découpage dans le projet de recensement rénové où il constitue la " brique de base " du plan de sondage, il faut donner aux collectivités locales la possibilité de le réviser sur la base des résultats du RGP99.

Par ailleurs, le découpage en IRIS 2000 ne peut en aucun cas être l’unique base d’obtention de résultats fiables pour les collectivités locales. Il nous faut pouvoir recomposer l’information en fonction de nos besoins. Nous réaffirmons ici l’importance que revêt pour nous la possibilité de pouvoir travailler sur des espaces à géométrie variable.

6. La logique du temps dans un espace géographique variable :

La méthodologie annoncée reste peu explicite quant à la possibilité de suivre l’évolution d’un quartier ou d’un territoire sur la ville dans le temps et en comparaison sur plusieurs communes.

Le développement de l’intercommunalité à l’échelle nationale ne doit pas faire oublier que le travail au sein des agglomérations repose néanmoins sur des approches aussi infra-communales. Les données doivent être comparables dans le temps et dans l’espace.

7. Les migrations : ne pas reléguer la mesure des flux migratoires au second plan.

Le recensement par sondage entraîne nécessairement une modification de la prise en compte de la mobilité résidentielle. La méthodologie reste à préciser.

Avec le nouveau dispositif, où la possibilité de comparer des territoires communaux ou infra-communaux relevant de calendriers et de systèmes de collecte différents reste à préciser, la capacité du recensement à suivre et quantifier convenablement les flux de migrations résidentielles ne semble pas assurée. Or en milieu urbain, la dynamique résidentielle est primordiale. Nous souhaitons que cette dimension ne soit pas reléguée au second plan.

8. Développer des enquêtes complémentaires :

Le recensement rénové sera l’occasion de repenser les questionnaires. Au delà du questionnaire-socle, l’annualisation de la procédure doit permettre la mise en place d’enquêtes complémentaires elles aussi annuelles. Nous réaffirmons ici notre attachement à ces enquêtes afin d’approfondir des domaines sans alourdir le questionnaire-socle. Cependant, ces enquêtes devront, lorsque la problématique concerne particulièrement les politiques publiques locales, être adaptées pour permettre une exploitation au niveau local : communal au moins, infra-communal au mieux.

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